Le raisonnement se tient en une phrase, et il est faux : « le RGAA, c’est pour le service public et les grands groupes, donc cela ne nous concerne pas ». La première moitié est exacte. La conclusion ne l’est pas, parce qu’il n’y a pas un texte mais deux.
Les confondre conduit une entreprise de quarante salariés qui vend en ligne à se croire hors périmètre alors qu’elle y est entrée le 28 juin 2025.
Le premier régime : l’article 47, et son seuil de 250 millions
C’est celui que tout le monde connaît sous le nom de RGAA — le référentiel technique qui sert à mesurer la conformité. L’obligation, elle, vient de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, précisé par le décret du 24 juillet 2019.
Il vise l’État, les collectivités, les établissements publics, les organismes chargés d’une mission de service public — et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros, apprécié en moyenne sur trois ans.
Pour une PME, la conclusion est celle qu’elle espérait : ce régime ne l’oblige pas. Il ne faut pas s’arrêter là.
Le second régime : les services vendus aux particuliers
La directive européenne sur l’accessibilité des produits et services, transposée en droit français par une ordonnance de septembre 2023, s’applique depuis le 28 juin 2025. Elle ne raisonne pas par taille d’entreprise mais par nature de service.
- le commerce électronique — donc toute vente en ligne à des particuliers, quelle que soit la taille du catalogue
- les services bancaires destinés aux consommateurs
- les transports de voyageurs, pour la partie billetterie et information
- les communications électroniques et les services d’accès aux médias audiovisuels
- le livre numérique et les logiciels qui le lisent
L’exemption existe, mais elle est étroite : elle vise les microentreprises, c’est-à-dire moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une entreprise de vingt personnes qui vend en ligne n’en bénéficie pas.
Ce n’est pas la taille de l’entreprise qui déclenche l’obligation, c’est la nature de ce qu’elle vend et à qui.
Qui contrôle, et ce que cela change
La distinction est peu connue et elle a des conséquences pratiques. L’Arcom veille au respect des obligations d’accessibilité des sites des personnes publiques. Pour les services relevant du second régime, la surveillance est exercée par l’administration chargée de la concurrence et de la répression des fraudes, dans ses secteurs de compétence.
Une entreprise privée qui suit l’actualité des décisions de l’Arcom pour savoir si le sujet devient sérieux surveille donc un indicateur qui ne la concerne pas — et manquera le sien.
Ce que l’obligation recouvre concrètement
Elle ne se limite pas à la qualité technique des pages. Elle comporte une part déclarative, plus simple à traiter et plus facile à contrôler — donc la première à être relevée :
- une déclaration d’accessibilité publiée et accessible depuis le site, indiquant le niveau réellement atteint
- l’état de conformité mentionné là où le visiteur peut le voir, et non enfoui dans une page de mentions
- un moyen de signalement à disposition de la personne qui rencontre un obstacle, avec un interlocuteur réel derrière
- un plan qui indique ce qui sera corrigé et dans quel ordre — l’aveu de non-conformité n’est pas la faute, l’absence de plan l’est
La mise en demeure prononcée en juin 2026 contre le site des impôts porte précisément sur les deux volets : des services essentiels inutilisables pour certains publics, et l’absence d’affichage du niveau de conformité. Le second manquement se corrige en une journée. Il n’avait pas été corrigé.
Ce qu’il faut trancher avant de commander un audit
Une entreprise qui ne sait pas de quel régime elle relève achètera le mauvais livrable. Le premier régime appelle une évaluation au référentiel français et des obligations déclaratives précises. Le second raisonne en exigences européennes d’accessibilité, avec une logique de conformité produit.
La question à poser n’est donc pas « sommes-nous conformes », mais « à quoi sommes-nous censés être conformes ». C’est un travail de qualification, pas un travail technique, et il précède tout devis.
Une fois le régime identifié, l’évaluation elle-même réserve une surprise : un taux de conformité n’est pas une accessibilité, et les deux se confondent vite.
Qualifier avant de commander vaut pour toute obligation réglementaire, pas seulement pour l’accessibilité : un audit RGPD échoue exactement de la même manière quand la question de départ est mal posée.
Les seuils, périmètres et montants cités ici décrivent l’état des textes au 1er septembre 2026. Une qualification qui engage se fait avec un conseil juridique, sur la situation réelle de l’entreprise.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique ?
Deux régimes coexistent. L’article 47 de la loi de 2005 vise le secteur public et les entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros. Le régime issu de la directive européenne, applicable depuis le 28 juin 2025, vise certains services vendus aux particuliers, dont le commerce en ligne, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Une PME qui vend en ligne doit-elle rendre son site accessible ?
Oui, le plus souvent. Seules les microentreprises en sont exemptées : moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Une entreprise de vingt personnes qui vend en ligne aux particuliers n’en bénéficie pas.
Que signifie RGAA ?
Le RGAA est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : le référentiel technique français qui sert à mesurer la conformité des sites relevant de l’article 47. Il ne résume pas à lui seul les obligations d’accessibilité, qui dépendent aussi de la nature des services vendus.
Qui contrôle l’accessibilité des sites des entreprises privées ?
Pour les services vendus aux particuliers, la surveillance relève de l’administration chargée de la concurrence et de la répression des fraudes, dans ses secteurs de compétence. L’Arcom, elle, veille au respect des obligations des sites des personnes publiques.